Elle a comme objectif premier la protection, la rénovation, l’entretien et la conservation de biens historiques faisant partie intégrante de l’Histoire de France et de son patrimoine national.
Également, en matière de fiscalité immobilière, ce dispositif octroie de nombreux avantages. Les droits de succession peuvent être exonérés aux héritiers à partir du moment où une convention est établie avec le Ministère de la Culture dans laquelle les héritiers s’engagent à respecter des modalités d’entretien de l’immeuble.
L’acquéreur d’un monument historique peut bénéficier de la déduction de l’ensemble des travaux réalisés sans être bloqué par le plafond du déficit foncier à hauteur de 10.700€ et en dehors du plafond des niches fiscales porté à 10.000€.
Dès lors, plus la tranche marginale d’imposition de l’investisseur est élevée et plus l’économie fiscale sera significative. Il s’agit du dispositif permettant l’optimisation fiscale la plus élevée puisque l’intégralité des travaux peut être défalquée sans aucune limite de plafond. En pratique, le déficit foncier vient réduire votre revenu global auquel peut venir s’ajouter tous les frais et accessoires si le bien immobilier a été financé par crédit bancaire.
Enfin, la déclaration foncière n’utilise pas le CERFA 2044 classique, mais le 2044 SPE à l’instar de la loi Malraux.
A ce titre, seuls les architectes des bâtiments de France peuvent encadrer les maîtres d’ouvrage dans la réalisation des travaux entrepris. Pour exemple, l’architecte des Bâtiments de France est chargé de l’entretien de la cathédrale Saint-Étienne de Toulouse et du site archéologique de Saint Bertrand de Comminges.
En effet, les architectes des bâtiments de France dépendent du ministère de la Culture et de la Communication et exercent, en général, sous l’autorité du Préfet de département au sein d’un Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP) présent dans chaque département.
Si l’immeuble ne procure pas de recette alors il est possible de déduire certaines charges du revenu global. C’est le cas notamment des cotisations de strict entretien versées à l’administration des affaires culturelles, de la participation à des travaux exercés par l’administration des affaires culturelles, ou encore du montant des travaux subventionnés (diminué d’un abattement dont le taux est égal à celui de la subvention). Si l’immeuble procure des recettes et n’est pas occupé par son propriétaire alors vous pourrez déduire la totalité des charges sur les revenus fonciers. Sont considérés comme ouverts au public les immeubles historiques que le public est admis à visiter soit au moins 50 jours par an, dont 25 jours non ouvrables, au cours des mois d’avril à septembre inclus, soit au moins 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre. En cas de déficit foncier, une déduction s’applique sur le revenu global sans aucune limite de montant.
Si l’immeuble procure des recettes et est occupé en partie par son propriétaire alors les charges foncières à déduire sont les suivantes : totalité des charges résultant de l’ouverture au public, totalité des primes d’assurance, totalité des cotisations de strict entretien versées à l’administration des affaires culturelles, participation à des travaux exécutés par l’administration des affaires culturelles, travaux ouvrant droit à des subventions, fraction des autres charges foncières correspondant aux locaux ouverts au public. En cas de déficit foncier, une déduction sur le revenu global est possible sans aucune limite de montant : déduction du revenu global des charges non prises en compte dans le revenu foncier.
Envie d’en savoir plus concernant les avantages fiscaux de votre investissement immobilier ? Nos CGP à Paris sauront vous conseiller en ce qui concerne le déficit foncier, vous aideront à y voir plus clair et à compléter vos connaissances avant de réaliser votre placement !
Sont classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;
Sont labellisés « Fondation du patrimoine » ; Font partie du patrimoine national uniquement si l’agrément du ministère chargé du budget a été reçu ou demandé au plus tard le 31/12/2013.
Le rôle du CGP est de se maintenir informé en permanence de l’évolution de chaque spécificité pour chaque produit de manière à produire un conseil avisé et expert à son client en tenant compte de ses projets de vie.
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